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Artistes plasticiens

(peintres et sculpteurs)

Statut et structure juridique

La Maison des Artistes et la CREA

Pour les artistes plasticiens, en matière de statut, il existe une possibilité majeure: l'inscription à la Maison des artistes.
Elle n'est pas obligatoire mais est fortement conseillée aux artistes professionnels ou en voie de professionnalisation. Il existe d'autres statuts possibles comme par exemple commerçant ( CCI ) ou artisan (Chambres des Métiers). Contrairement à la MdA, ces statuts ne sont pas spécifiquement adaptés aux besoins des plasticiens.
La MdA remplit principalement trois missions envers les artistes:
– le secours, l'entraide;
– la protection sociale;
– le statut social
Elle s'adresse exclusivement aux artistes créateurs en art graphique et plastique. C'est un statut professionnel avantageux qui leur permet de cotiser pour la maladie, la vieillesse, la CSG et la CRDS.
Ils devront également se déclarer auprès de la CREA (Caisse de Retraite de l'Enseignement et des Arts appliqués). Il faut y envoyer un courrier signifiant le début d'activité.

Obligations fiscales

Chaque année, il vous faudra déclarer vos revenus à l'administration fiscale. Il existe deux statut fiscaux possibles:
– Régime spécial bénéfice non commercial (BNC) , la déclaration devra être réalisée sur les formulaires 2042 C et 2042 PK et 2042.
– Régime de la déclaration contrôlée , la déclaration devra être réalisée sur les formulaires 2035, 2042 c et 2042.

TVA

Il exite trois cas de TVA qui s'appliquent en fonction du statut fiscal choisi.
– Dans le cas d'un statut fiscal par forfait, l'artiste n'est pas assujetti à la TVA. Sur les factures, les prix doivent apparaître sans les mentions HT et TTC.
– Dans le cas de la déclaration contrôlée, si l'artiste pense gagner moins de 37 400 €, il peut bénéficier d'une franchise de TVA, mais il ne peut pas non plus la récupérer. S'il gagne plus de 45 800 € le 1er jour du mois où le dépassement a été constaté, il faut obligatoirement commencer à facturer la TVA.
– Dans le cas de la déclaration contrôlée où l'artiste pense gagner plus de 37 400 €, il est assujetti à la TVA.

COMPTABILITE

L'artiste devra rédiger un livre de recettes si son régime d'imposition est le réel, ou un livre de recette et de dépense (informatisé ou sur cahier numéroté) si son régime d'imposition est le forfait.
Chaque écriture devra pouvoir être justifiée.
A la fin de chaque de chaque année comptable, il faudra réaliser le bilan et le compte de résultat.
Quelle que soit la structure juridique choisie, il faudra vous acquitter des charges fiscales et sociales.

FACTURES

A chaque vente que vous réaliserez devra correspondre une facture. Il ne faut surtout pas négliger les éléments à faire apparaître obligatoirement sur votre facture.
– les noms, prénom, numéro d'identification à la TVA (le cas échéant) ou la mention suivante: artiste non assujetti à la TVA.
– Les numéros siren,et/ou d'inscription à la MdA
– Le numéro de la facture obligatoire. Il correspond à la chronologie annuelle de fabrication.
– La date de la facture.
– La date de l'échéance du paiement.
– Le mode de paiement: chéque, virement...
– Le taux des pénalités de retard de paiement.
– La mention: pas d'escompte pour paiement comptant.
– La mention de l'adhésion à un centre de gestion (le cas échéant)
– La quantité et la nature de l'objet de la facture
– la date de livraison
– les caractéristiques du moyen de transport ou de livraison
– Tous rabais
– la mention: Tous droits de reproduction réservés

PROTECTION

Il n'est pas nécessaire de proposer une oeuvre pour bénéficier d'une protection, le droit d'auteur protège les oeuvres de l'esprit de manière automatique, sans l'accomplissement d'aucune formalité, dans l'ensemble des pays ayant ratifié la Convention de Berne ou membre de l'OMC.
Cependant déposer vos oeuvres vous permettra de revendiquer la paternité de l'une d'entre elles en cas de plagia. Il faut savoir qu'en matière d'arts plastiques, le plagia n'existe pas, chacun est libre en droit de s'inspirer de toute oeuvre.

Organisme de protection

INPI (Institut National de la Protection Industrielle)
Il permet de protéger ses oeuvres.
Processus: il faut remplir 7 feuilles A4 décrivant l'oeuvre, le tout cacheté dans une enveloppe solo. La protection est assurée pour 5 ans et est renouvelable 5 an. Coût: 10€ par oeuvre et par durée de 5 ans.

ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques)
L'ADAGP protège l'ensemble des oeuvres des artistes des arts visuels et graphiques (images fixes). Elle gère les droits patrimoniaux: de reproduction, de représentation, et les droits de suite en cas de revente aux enchères. Les artiste ou ayants droit recevront 3% du prix de vente de l'oeuvre.

ADRESSES UTILES

AGESSA 21 bis rue de Bruxelles, 75009 Paris – www.agessa.org

CREA 21 rue de Berri 75043 Paris cedex 08

LA MAISON DES ARTISTES 90 avenue de Flandre, 75943 Paris cedex 19 www. lamaisondesartistes.fr

SAIF (Société Des Auteurs Des Arts Visuels Et De L'image)
121 rue Vieille du Temple, 75003 Paris – www.saif.free.fr

SOCIETE DE L'IMAGE MASSA 38 rue du faubourg Saint Jacques, 75014 Paris

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